Droits de la consommation

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la Consommation qui prévoit «lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation », l’Association HD2A a conventionnée avec ANM CONSOMMATION.

Vous trouverez la liste des médiateur sur le Site : 
https://www.anm-conso.com

Bloctel

Le résident a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
https://www.bloctel.gouv.fr

Personne qualifiée

Conformément à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal peut solliciter une « personne qualifiée » en vue de l’aider à faire valoir ses droits.
Les coordonnées des personnes qualifiées sont affichées dans les établissements. Elles sont aussi disponibles auprès de la Collectivité de Corse (direction Santé & Autonomie) ou de la délégation territoriale de Corse de l’Agence Régionale de Santé.